Assurer l’accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public) aux personnes handicapées est plus qu’une obligation, c’est un devoir. La loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public de respecter des normes PMR afin d’offrir un accès sans obstacle pour leurs clients ou visiteurs. Pour vous aider à comprendre et mettre en place ces règles, découvrez les solutions clés qui assureront une accessibilité optimale et conforme à la loi.
Assurer l’accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public) aux personnes handicapées est plus qu’une obligation, c’est un devoir. La loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public de respecter des normes PMR afin d’offrir un accès sans obstacle pour leurs clients ou visiteurs. Pour vous aider à comprendre et mettre en place ces règles, découvrez les solutions clés qui assureront une accessibilité optimale et conforme à la loi.
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Loi 2005 sur l’accessibilité pour les handicapés :
La loi du 11 février 2005 impose l’aménagement et le maintien des bâtiments publics et collectifs en état d’accessibilité, afin de permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite d’y accéder et de s’y déplacer facilement. Elle concerne notamment les établissements recevant du public (ERP) comme les restaurants, hôtels, centres commerciaux, ainsi que les bâtiments administratifs, services de soins ou musées.
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Afin de respecter cette obligation d’accessibilité aux ERP imposée par la loi 2005, chaque propriétaire, locataire ou gestionnaire doit veiller à ce que l’ensemble des lieux soient accessibles aux personnes handicapées et à ce que leur circulation soit sûre et confortable. Les portes doivent être suffisamment larges pour une personne en fauteuil roulant, les escaliers doivent être équipés de rampes adaptables et il faut prévoir des places de parking spécifiques.
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Rappel des principaux objectifs de la loi
La loi 2005 a été mise en place afin de garantir à tous le droit à l’accès aux bâtiments publics ou collectifs sans discrimination liée au handicap ou à la mobilité restreinte. Les établissements relevant du Code de la construction et de l’habitation (CCH), dont font partie tous les ERP ayant reçu plus de 11 000 visiteurs dans l’année civile précédente, doivent donc s’adapter aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite).
Il existe une multitude de solutions techniques pour assurer cette accessibilité et adapter les espaces intérieurs selon les besoins.
Conséquences pour les établissements recevant du public (ERP)
Les normes applicables peuvent varier selon la catégorie d’ERP concernée (grande surface commerciale, restaurant-bar-café, complexe culturel…) ainsi que selon sa superficie ou son ancienneté. Tout ERP soumisau CCH est tenu à une obligation permanente d’accessibilité qui ne prend effet qu’à compter du 1er janvier 2015.
Le contenu exact du Code est très vaste et inclut entre autres : le marquage au sol des zones consacrées aux personnes handicapées; le dimensionnement des issues en cas d’incendie; la largeur des couloirs et entrées ; la hauteur des rampes ; le niveau d’inclinaison des rampes et escaliers ; la signalétique ; et enfin, le marquage de certaines portes.
Rôle du Code de la construction et de l’habitation
Le CCH établit les conditions d’accessibilité qui sont adaptables en fonction des espaces pour garantir un accès aux personnes à mobilité réduite. Toutefois, ce Code ne peut faire l’impasse sur le respect des bonnes pratiques concernant l’affichage obligatoire des informations nécessaires à une prise d’information rapide et transparente par les salariés.
Ces informations doivent être mises en évidence pour faciliter le travail des agents chargés de la mise en conformité des ERP.
Obligations et règles d’accessibilité pour les ERP :
Les différents types d’ERP
Lorsque vous mettez en place votre projet immobilier, il est important de prendre en compte les normes PMR pour que votre bâtiment soit accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. La nature de l’ERP détermine le type de mise en accessibilité dont il a besoin : aménagement intérieur (escaliers, couloirs larges, etc.
) ou adaptation extérieure (accès, rampe, etc.).
Normes pour les constructions neuves et existantes
Les ERP neufs sont soumis aux normes PMR qui peuvent se retrouver aussi bien dans le CCH que dans le Code de L’Urbanisme ou encore le Code du Travail. Pour les bâtiments actuels, on entend par «accessibilité» la mise aux normes exigée par la loi 2005 afin qu’ils deviennent accessibles sans discrimination liée au handicap ou à la mobilité restreinte.
En plus des normes d’accessibilité à respecter pour les ERP, des guides pratiques sont disponibles sur internet afin d’accompagner tous ceux qui souhaitent obtenir un certificat de conformité aux normes PMR. Divers conseils sont donnés sur ces sites web spécialisés afin d’aider à rendre un service accessible ainsi que des informations complètes sur le sujet.
Faciliter l’accès aux bâtiments pour les personnes handicapées :
Les solutions obligatoires pour rendre les services accessibles aux personnes handicapées
Selon le CCH certaines informations doivent être affichées à des endroits visibles pour que les salariés soient informés des services et des équipements accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Cet affichage obligatoire comprend également le marquage au sol de certaines zones, dont celles dédiées aux personnes handicapées.
Les conseils et guides pour les ERP
Un grand nombre de documents d’accompagnement sont disponibles en ligne afin d’aider les entreprises à se mettre en conformité avec les normes PMR et faciliter l’accès de leurs locaux aux personnes handicapées. Les guides d’accessibilité proposent ainsi un certain nombre de solutions techniques adaptables à tous types d’ERP, quelle que soit leur superficie ou leur ancienneté.
Mise en conformité aux normes PMR
Il est essentiel que tous les propriétaires, locataires ou gestionnaires veillent à rendre accessible leurs locaux ou espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Pour cela, il est important de se tenir informé des règles applicables qui peuvent être consultables sur le site service-public.
fr où vous pouvez vous abonner à la page concernant l’obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées.